fbpx
Logo blanc

Durée de conservation des pièces justificatives pour les entreprises

Quelles sont les obligations de conservation ?

La loi impose à toutes les entreprises, soumises au droit français, une durée obligatoire de conservation des documents. Elle implique de conserver de manière organisée et sécurisée tous les documents justificatifs, tels que les contrats, les factures, les relevés bancaires, les rapports financiers, etc.

La conservation des documents en entreprise est une responsabilité importante, à la fois pour se conformer aux obligations légales et pour garantir une gestion efficace des informations. La mise en place d’un système de GED peut grandement simplifier cette tâche, en facilitant la recherche et en  sécurisant les données. L’usage d’un outil de gestion électronique documentaire approprié est synonyme d’une bonne organisation performante. 

Quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?

Afin de mettre en place une politique efficace de rétention documentaire, il est conseillé de suivre les bonnes pratiques suivantes : 

  • Stockage sécurisé : Utilisez des systèmes de stockage électronique sécurisés pour les documents numériques et garantissant l’inaltérabilité et la confidentialité des documents.

 

  • Classement et indexation : Organisez les documents de manière cohérente, en utilisant des systèmes de classement. Cela facilitera la recherche et la récupération ultérieure des documents.
 
  • Destruction sécurisée : Lorsque la période de rétention recommandée est écoulée, assurez-vous de détruire les documents de manière sécurisée.

Quelles sont les durées de conservations prévues par la législation française ?

Que prévoit la loi en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité, aux exigences décrites ci-dessus, les sanctions sont les suivantes :

  • La non-délivrance de ces pièces peut être sanctionnée d’une amende de 1 500,00€ par pièce non transmise, le montant total de cette pénalité ne pouvant toutefois pas excéder 50 000€.

 

  • En cas de refus de transmission des documents sollicités, d’obstruction avérée par l’administration fiscale ou d’absence d’archivage des pièces justificatives, une amende forfaitaire de 10 000,00€ peut être appliquée.

Autres articles

Démarrage

Lancez-vous gratuitement !

Remplissez ce formulaire afin que nous puissions créer votre espace.

Ensuite, vous recevrez un email avec vos informations de connexion à votre environnement de démonstration.